Conditions générales

I. Dispositions Générales

1. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

  • In Fine : la SPRL In Fine GRAPHIC DESIGN, enregistrée à la BCE sous le n° 475.026.915 (TVA BE0475.026.915), dont le siège social est établi QUAI DU BARBOU, n° 8A, 4020 LIEGE 2 (info@infine.net / +32 (0)4 340 12 60);
  • Client : Toute entité, personne physique ou morale, passant commande pour l’un des services proposés par In Fine, que ce soit par écrit ou verbalement. Etant entendu que l’entité qui passe commande est garante du paiement de la facture de In Fine et en sera solidairement tenue, même si la facturation est établie au nom d’un tiers;
  • Services : l’ensemble des services proposés par In Fine à ses clients (que ces services soient visés dans leur ensemble, partiellement ou individuellement);
  • Offre : les remises de prix faites à un Client par In Fine, ainsi qu’un éventuel document détaillant les Services sollicités par le Client auprès d’In Fine. Sauf disposition expresse contraire, la durée de validité des Offres est limitée à 4 mois. En cours d’exécution, une Offre peut être complétée, soit par une nouvelle offre, soit par un échange d’écrit entre parties, validé par In Fine;
  • Conditions Générales : les présentes conditions générales.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute collaboration avec In Fine, à quelque titre que ce soit (en tant que sous-traitant, fournisseur, Client ou autre), implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de toute autre, sauf stipulation contraire expresse.

3. FORMATION DU CONTRAT

En cas de commande écrite du Client, In Fine n’est engagé qu’après acceptation écrite de sa part. Une commande verbale engage le Client dès Offre d’In Fine ou si cette commande a reçu un début d’exécution de la part d’In Fine.

Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une Offre écrite de la part d’In Fine, ne la liera que pour autant que celle-ci l’ait expressément acceptée par écrit.

Les éléments repris dans l’Offre mais également dans les devis ou bons de commandes ne seront contraignants pour In Fine que dans la mesure où le Client n’aura apporté aucune modification par rapport à sa demande initiale et aura accepté les Conditions Générales.

4. COLLABORATION ET COMMUNICATION ENTRE PARTIES

La collaboration du Client est essentielle pour la réalisation des Services. A défaut, In Fine ne sera pas en mesure de réaliser le Service et pourrait être amenée à résilier le contrat, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause, à moins que le Client ne démontre avoir apporté toute la collaboration requise.

Afin de permettre la réalisation des Services sollicités, le Client s’engage à mettre à disposition d’In Fine toutes les informations et tout le matériel nécessaires et ce, à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité, selon une méthode convenue entre parties. Le Client garantit que les données qu’il fournit à In Fine sont justes et complètes et avertira In Fine de tout changement, dans les plus brefs délais. Le Client reste seul responsable des éléments transmis, notamment quant à leur contenu. In Fine n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de détournement (que ce soit total ou partiel) des informations et/ou du matériel qui lui sont transmis.

Le Client doit communiquer à In Fine ses coordonnées de contact et de facturation dès l’Offre. A défaut, toute communication émanant d’In Fine sera valablement faite sur base des informations dont elle dispose ou qu’elle a pu trouver. Toute modification d’adresse ou de coordonnées de contact doit être notifiée à l’autre partie par écrit, avec accusé de réception. A défaut d’une telle notification, toute communication faite à la précédente adresse reste valable.

5. DÉLAI ET LIVRAISON

Les délais mentionnés par In Fine dans les documents échangés entre parties ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Un éventuel retard dans les délais de la part d’In Fine ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts, ni dédommagement quelconque, ni entraîner la résolution du contrat. En tout état de cause, les délais prévus ne commencent à courir que lorsqu’In Fine est en possession de l’ensemble des informations, documents et/ou supports nécessaires à la bonne exécution des Services.

Les livraisons sont effectuées sous la responsabilité du Client.

6. PRIX ET FACTURATION

Le prix établi dans l’Offre est basé sur un nombre d’heures qu’In Fine estime nécessaire pour réaliser le Service, sur base des discussions ayant eu lieu avec le Client. Néanmoins, en cas de demande de travaux supplémentaires (càd si le Client souhaite apporter des modifications, de nouveaux éléments, etc. non spécifiés dans l’Offre et/ou impliquant un changement structurel du projet) et/ou en cas de travaux nécessaires à l’exécution de la commande mais qui n’auraient pu être prévus dans l’Offre, In Fine établira une Offre complémentaire et/ou adaptera le prix repris dans l’Offre.

Sauf stipulation contraire, les prix renseignés par In Fine s’entendent hors taxe. Toute augmentation éventuelle des taxes sera à charge du Client.

Sauf stipulation contraire, les prestations réalisées en régie sont facturées mensuellement au Client au taux horaire de 85 €/heure minimum. Tout projet ou étude réalisé à la demande du Client et non suivi d’exécution lui sera facturé sur base du taux horaire en régie. Pareillement, sans préjudice de l’article relatif à l’annulation d’une commande par le Client, si, lors de la prestation d’un Service, le Client souhaite mettre un terme au contrat, pour quelque raison que ce soit, l’acompte perçu et toute sommes facturée resteront acquis à In Fine, laquelle facturera en outre au Client le temps consacré au projet (et non encore facturé) au taux horaire en régie.

Hormis pour les prestations émanant d’un tiers, lesquelles seront payables d’avance, et sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques, In Fine facturera ses prestations par tranche échue, selon le travail effectué. In Fine se réserve la possibilité de solliciter des acomptes.

Les factures d’In Fine, adressée par e-mail (dans un format PDF) ou par courrier au Client, sont payables à trente jour, date de facturation. Tout paiement tardif impliquera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture et ce, jusqu’au complet paiement, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 125 €.

Toute contestation doit être formulée par écrit et adressée au siège social d’In Fine, endéans les 7 jours de la réception de la facture.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés et/ou installés (en ce compris les codes informatiques) demeurent la propriété exclusive d’In Fine, jusqu’au paiement intégral de ses factures. Ils pourront être revendiqués auprès du Client et/ou de tout tiers en cas de défaut de paiement. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs aux Services et/ou au bien concerné sont transférés au Client dès la prise de possession.

8. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute annulation de commande, pour quelque raison que ce soit, avant ou pendant l’exécution des travaux donnera lieu à une indemnisation de la part du Client, sur base des prestations déjà réalisées, avec un minimum de 30 % du montant total de la commande.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client qui donne un ordre de reproduction à In Fine est censé en avoir le droit. Le Client garantit détenir les droits de reproduction des textes, illustrations, musique, documents, plans, photos ou tout élément qu’il donne à In Fine en vue de leur utilisation dans le cadre des Services. Le Client garantit In Fine en cas d’éventuelles réclamations de tiers et tiendra In Fine indemne de toute réclamation à ce sujet. Dans ce cas, le Client prendra notamment en charge les frais exposés par In Fine (avocat, conseils techniques, déplacement, etc.), ainsi que les éventuels dommages et intérêts auxquels In Fine serait condamné.

Tous les modèles, croquis, compositions, clichés, films, etc. créés par In Fine, ainsi que les logiciels, codes, bases de données, outils de gestion et plates-forme développés par In Fine restent sa propriété exclusive, sans égard au fait qu’ils puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière. Le Client ne peut les utiliser que dans le cadre des Services prévus dans l’Offre, selon les modalités prévues strictement interprétées et à titre exclusivement personnel. Le Client ne peut ni les communiquer à un tiers, ni les modifier, les traduire, les imiter et/ou les reproduire par n’importe quel moyen sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite d’In Fine, sous peine de dommage et intérêts, fixés forfaitairement à la somme de 5.000 € par infraction, sans préjudice pour In Fine de réclamer un montant supérieur, si son dommage réel est plus important. La facturation de tels travaux au Client n’entraîne aucune dérogation à cette règle.

Par ailleurs, In Fine a le droit, sans devoir indemniser le Client, ni solliciter son autorisation, de conserver et d’utiliser (en ce compris pour un tiers) les connaissances, les techniques, les procédés, le savoir-faire, les idées, les éléments logiciels mais également tout élément développé ou réalisé, même spécifiquement pour le Client, lesquels resteront la propriété d’In Fine.

10. RÉCLAMATION QUANT AUX SERVICES

Pour être valable, toute réclamation du Client doit être adressée à In Fine, par courrier recommandé, dans les septante deux heures qui suivent la livraison du Service. La transmission au Client des informations nécessaires pour les sites internet (notamment à l’activation du site et/ou la remise des codes et mots de passe permettant l’accès aux informations) est considérée comme la livraison. Si le Client reste en défaut de prendre livraison, le délai de quarante-huit heures prend cours à la réception de la facture, de la note d’envoi ou de tout document similaire, étant entendu qu’il sera tenu compte de la date à laquelle le premier de ces documents est transmis au Client.

L’utilisation, fut-elle partielle, du Service par le Client entraîne de plein droit son agrément.

11. RESPONSABILITÉ

In Fine est soumis à une obligation de moyens. Dans l’hypothèse où il serait établi qu’In Fine a commis une faute et que sa responsabilité est engagée, celle-ci sera limitée à concurrence d’un montant équivalant à maximum 30 % de montant HTVA mentionné dans l’Offre.

Les éléments mis à disposition d’In Fine demeurent la propriété du Client qui en supporte les risques de détérioration (totale ou partielle), de perte ou de vol, quel qu’en soit la cause. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières (minimum toutes les 48 heures) de l’environnement dans lequel les prestations sont faites par In Fine. Le respect de cette obligation par le Client sera pris en compte pour déterminer l’éventuelle responsabilité d’In Fine.

In Fine ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels préjudices subis par le Client, lorsque ceux-ci ne résultent pas directement et exclusivement d’une faute lourde et intentionnelle d’In Fine. Par ailleurs, In Fine ne pourra être tenue responsable des fautes commises par ses employés, agents d’exécution ou tout tiers intervenant à sa demande. En aucun cas, In Fine ne pourra être tenue responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit subi par le Client, et notamment de tout préjudice financier et/ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, etc. In Fine est déchargé de toute responsabilité liée aux Services, dès le moment où tous les éléments nécessaires à leur bonne utilisation ont été livrés.

Sans préjudice du bref délai pour les vices apparents (lesquels doivent être signalés dès réception de la livraison), toute action à l’encontre d’In Fine pour vice caché et/ou non-respect de ses obligations doit être intentée dans un délai de 6 mois, à dater de la livraison. A défaut, In Fine pourra invoquer la prescription et sera déchargé de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client est seul responsable des contenus repris sur les supports réalisés par In Fine, en ce compris les sites internet, notamment quant à leur légalité (ordre public, bonne mœurs, droit des tiers, etc.), ainsi que de l’utilisation des Services fournis par In Fine. Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.). De ce fait, le Client garantit In Fine contre toute action menée par un tiers résultant du non-respect de l’une de ses obligations et, en cas de litige, prendra notamment en charge l’ensemble des frais exposés par In Fine (avocat, conseiller, frais de déplacement, dommages et intérêts, etc.).

Le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris les informations requises auprès des personnes qualifiées avant de commander les Services, notamment en ce qui concerne la réalisation des sites internet et leur éventuelle modification ultérieure. Par conséquent, le Client dégage In Fine de toute responsabilité quant à ces conseils préalables, notamment si il entend modifier lui-même certains paramétrages et/ou contenu, etc.

12. VIE PRIVÉE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si le Service sollicité par le Client implique la collecte de données relatives à des consommateurs (jeux concours, etc.), le Client reste le seul responsable du traitement des données à caractère personnel et s’engage à prendre des mesures spécifiques, afin de respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel (ou autres dispositions ultérieures relatives à cette matière) et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Sauf stipulation contraire expresse, In Fine ne supporte aucune responsabilité quant à cet aspect vie privée et traitement des données à caractère personnel. Le Client supporte l’ensemble des obligations y relatives. Par ailleurs, si des éventuelles données à caractère personnel sont communiquées à In Fine, le Client reconnaît avoir le droit de les transférer et tiendra In Fine indemne de toute réclamation à ce sujet.

13. CONFIDENTIALITÉ

Durant toute la collaboration des parties et même lorsque celle-ci aura pris fin, le Client s’engage à ne révéler, à qui que ce soit, aucune information relative aux affaires de In Fine et / ou de ses clients et dont il aurait eu connaissance lors de leur collaboration.

Le Client s’interdit de communiquer à des tiers, ou encore d’utiliser, toute information confidentielle quelle qu’elle soit (notamment tout document, savoir-faire, code écrit et/ou développé par In Fine, en ce compris, les codes d’accès et mots de passe qui lui auront été remis par celle-ci pour lui permettre d’accéder aux informations le concernant), sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable d’In Fine.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité d’une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions et n’entraîne pas leur nullité. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi une clause poursuivant le même objectif que la clause nulle et ayant des effets équivalents.

Aucune des Parties ne pourra se prévaloir d’une modification verbale ou tacite des Conditions Générales, ni d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant des Conditions Générales. Toute renonciation à un droit quelconque découlant des Conditions Générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la Partie qui renonce à ce droit. In Fine garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information du Client. Cette information du Client aura lieu par e-mail ou via tout autre moyen écrit. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification au Client.

In Fine se réserve la possibilité de céder, transférer ou disposer de toute autre manière, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, ni information préalable au Client, de ses droits et obligations et/ou de sous-traiter certains Services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de la part du Client, ce qu’il accepte dès à présent sans réserve. Par contre, le Client ne peut transférer, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, ses droits et obligations, sans l’accord préalable et exprès d’In Fine.

15. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations, en cas de force majeure tel que notamment la guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution, une grève totale ou partielle, un dérèglement dans l’organisation interne, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

16. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

A son entière discrétion, In Fine peut suspendre une ou plusieurs de ses obligations et/ou dissoudre le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef du Client, notamment dans le cas suivants :

  • Moyennant un préavis de trois mois, notifié au Client par courrier recommandé avec accusé de réception;
  • En cas de non-paiement de ses factures, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours;
  • En cas de non-respect de ses obligations par le Client (notamment l’absence de communication des éléments requis, absence de collaboration, modification incessante du projet, etc.);
  • En cas de circonstances exceptionnelles (telles que notamment la réduction de l’équipe et/ou une réorganisation interne de la structure d’In Fine) et ce, moyennant un éventuel préavis déterminé par In Fine, et/ou en cas de force majeure, que ces circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure se produisent chez In Fine, ses fournisseurs ou chez d’autres cocontractants;
  • En cas de faillite, liquidation judiciaire, réorganisation judiciaire et/ou de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du Client, ainsi qu’une situation de concours entre les créanciers;
  • Si In Fine constate une infraction à la loi (notamment quant à l’utilisation des sites internet) ou en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon In Fine, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Dans ce cas, In Fine fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu’il n’y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra, sans autorisation préalable du juge, procéder à la résolution du contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuellement dus. La présente faculté de résolution ne porte toutefois pas préjudice aux exonérations et limitations de responsabilité énoncées dans les dispositions des Conditions Générales.

A la fin de la collaboration des parties, pour quelque cause que ce soit, le Client devra, sans délai, cesser toute utilisation des éléments appartenant à In Fine et/ou détruire les documents ou éléments considérés comme confidentiels par In Fine.

17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division LIEGE seront compétents. La langue de la procédure sera le Français.

II. Réalisations graphiques

18. IMPRESSION, ÉPREUVES ET BON À TIRER

La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté par le Client, dégage In Fine de toute responsabilité du chef d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété d‘In Fine et fait preuve en cas de litige.

Les travaux qui sont imprimés en urgence, sans bon à tirer signé par le Client, sont exécutés au risque et péril du Client, sans que celui-ci puisse mettre en cause la responsabilité d’In Fine.

19. CONFORMITÉ DU RENDU

Concernant les impressions, In Fine ne garantit pas la reproduction exacte des teintes et la stabilité parfaite des produits utilisés (notamment de l’encre). Une certaine tolérance est admise.

Si la responsabilité d’In Fine peut être engagée, celle-ci sera limitée, à la seule discrétion d’In Fine, soit à la correction du matériel, à l’exclusion de tout dommage et intérêt, soit à des dommages et intérêts, selon les limites prévues à l’article 11.

20. REPRODUCTION

Si In Fine se charge uniquement de la réalisation graphique et non pas de la reproduction et/ou de l’impression, le Client ne dispose que d’une licence lui permettant de produire un nombre d’exemplaires de la création, moyennant le respect des droits d’In Fine.

III. Réalisation de sites internet

21. CONCEPTION GLOBALE D’UN NOUVEAU SITE INTERNET

La conception d’un nouveau site internet par In Fine inclut plusieurs phases, lesquelles sont détaillées dans l’Offre, un cahier des charges ou tout document spécifique établi par In Fine.

A son entière discrétion, In Fine recourt aux sous-traitants et fournisseurs et utilise les outils qui lui semble le plus adéquat pour répondre aux attentes du Client et atteindre les objectifs fixés. Les éventuelles modifications techniques et changement de partenariat offriront au Client des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat.

22. CONTENU DU SITE INTERNET

In Fine utilise les modules de base de la plateforme WordPress. Si des modules spécifiques doivent être ajoutés et/ou sont sollicités par le client, ceux-ci lui seront facturés en supplément. Les extensions qui sont insérées dans la structure du site internet (éditeur de traitement de texte, formulaire, site map, flux RSS, conversion en PDF, liens web, moteurs de recherche, diaporamas, etc.) peuvent être sous licence payante et seront facturées au Client, en supplément.

Le contenu statique est géré et intégré par In Fine. Le contenu texte du site internet (relu et corrigé) est à charge du Client et doit être fourni à In Fine sous format électronique en une fois, à la date convenue. Le Client est responsable de l’encodage des contenus dans le CMS (outils de gestion de contenu). La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes », etc. incombe au Client. En aucun cas, la responsabilité d’In Fine ne pourra être engagée pour tout manquement résultant de la mise en ligne de contenu à caractère contractuel régissant l’activité du Client (ou absence de ce contenu).

Le Client doit fournir des images de bonne qualité et pour lesquelles il dispose des droits d’auteur. Moyennant une Offre spécifique, In Fine peut également effectuer des recherches et achats d’images dans des banques d’images, dont le coût sera mis à charge du client.

Sauf stipulation contraire express de la part d’In Fine, le site est prévu en une langue.

23. RÉFÉRENCEMENT

Le référencement du site internet est majoritairement tributaire du contenu du site, lequel dépend du Client. Pour les prestations relatives au positionnement ou à toute autre technique de promotion de la visibilité d’un contenu placé en ligne, le Client est seul responsable du choix des termes de référencement, mots-clés, descriptifs, etc. destinés à amener les utilisateurs vers le contenu du Client. Le Client garantit In Fine contre tout recours de tiers qui s’estimerait lésé de quelque manière que ce soit par la promotion du contenu publié par le Client et/ou le choix des termes utilisés. Sans s’engager, ni avoir aucune responsabilité quant à la position du site sur les moteurs de recherches, In Fine veille à optimiser le site pour le référencement naturel.

24. COMPATIBILITÉ

Le site internet livré sera testé avec les navigateurs les plus courants (Firefox, Explorer, Chrome, Safari), sur base des deux dernières versions de ces navigateurs. In Fine ne teste pas le rendu et ne peut garantir une expérience utilisateur équivalente sur les autres navigateurs ou autres versions.

Le site internet est optimisé pour les appareils mobiles (Android et iOS). Il s’agit d’une optimisation de base, comprenant notamment un menu mobile. Sauf disposition contraire expresse, l’Offre n’inclut pas un site dédié aux appareils mobiles et ne comprend pas de modifications d’ergonomie, ni de structure du contenu pour ces supports informatiques.

25. MISE EN LIGNE DU SITE INTERNET ET GARANTIE

Durant une période de 3 semaines suivant la mise en ligne du site internet, In Fine prend en charge les bugs techniques signalés par le Client. Cela n’inclut pas les corrections, les changements de wording, les améliorations, etc. lesquels devront, le cas échéant, faire l’objet d’une Offre complémentaire.

La mise en ligne du site internet sur son domaine définitif équivaut à la livraison du site internet. Si In Fine n’est pas en charge de l’hébergement du site internet, il revient au Client de mettre In Fine en contact avec son partenaire. A défaut pour le Client de faire le nécessaire endéans les 15 jours de la demande d’In Fine, le site internet sera considéré comme livré et la période de garantie de 3 semaines commencera à courir.

Quel que soit le moment de leur survenance, In Fine ne supporte aucune responsabilité pour les éléments suivants :

  • Éventuels dégâts et bugs survenus à la suite d’une modification du site internet apportée par le Client, un utilisateur du site internet et/ou tout tiers;
  • Bugs techniques apparaissant au-delà des 3 semaines;
  • Survenance de problèmes sur le site internet du Client, suite à l’édition de contenu postérieure à la livraison de celui-ci;
  • Mise à jour des modules WordPress et tout support, par rapport à des problèmes liés au code du back office;
  • Nouvelle version d’un des composants et/ou du CMS sorti lors de la phase de réalisation (ou après);
  • Anomalie et/ou bugs liés à des composants et plugin externes installés sur le site internet (lesquels demeurent sous la seule responsabilité de leur auteur).

L’intervention d’In Fine pour régler ce type de problèmes peut être prévue, moyennant la conclusion d’un contrat spécifique (v. infra) et la facturation de ces prestations en tant que maintenance technique, sur base d’un taux horaire à convenir entre parties.

26. LIMITES ET CARACTÉRISTIQUES DE L’INTERNET

Le Client accepte les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. In Fine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés notamment à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Il est rappelé qu’In Fine n’est pas tenue par une obligation de résultat, mais uniquement par un engagement de moyens.

27. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES À LA RÉALISATION DE SITES INTERNET

Le Client est tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier la conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement, avant de passer à son utilisation effective. Le Client est expressément informé du fait que des modifications, même mineures, des programmes peuvent rendre tout le système inutilisable.

Le Client s’engage à utiliser le réseau informatique, le site internet, ainsi que les services de messagerie, etc. de manière conforme à leur usage habituel et à ne pas contrevenir à ses obligations légales, notamment par l’envoi de messages publicitaires non sollicités, la reproduction de contenu sans les autorisations requises, etc. In Fine se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des Services et d’interrompre l’accès aux Services (notamment en bloquant l’accès à l’espace Web, en déconnectant le site du réseau, etc.), et/ou résilier le contrat, sans préavis, ni indemnité, aux torts du Client, en cas de non-respect par le Client de ses obligations. In Fine est seul et unique juge quant à l’utilisation abusive des Services.

IV. Nom de domaine et hébergement de sites internet

28. NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET

In Fine peut se charger de réserver, d’enregistrer et/ou de renouveler le nom de domaine du Client, ainsi que des modalités relatives à l’hébergement de son site internet auprès d’un fournisseur de services choisi par In Fine. Pour ces Services, In Fine travaille principalement avec GANDI. A son entière discrétion, In Fine peut changer de fournisseur de services, pour autant que ce changement offre au Client des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. Toute modification fera l’objet d’une information au Client, notamment en ce qui concerne les formules d’hébergement et options.

Les détails et options de l’abonnement choisi pour l’espace de la plate-forme serveur réservés pour le Client sont mentionnés dans l’Offre ou tout autre document transmis au Client. Toute modification sollicitée par le Client devra être expressément validée par In Fine.

Les modalités relatives au nom de domaine du Client et à l’hébergement de son site internet sont sans lien avec les modalités relatives au développement de celui-ci. Concernant le nom de domaine et l’hébergement, In Fine n’assure qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et le fournisseur de services. Il revient au Client de prendre les informations utiles concernant le fournisseur, ainsi que les services qu’il offre, son coût, les conditions applicables, etc. Lors de la conclusion du contrat pour le nom de domaine et/ou l’hébergement du site internet, In Fine est amené à accepter les conditions générales du fournisseur de services pour le compte du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et accepter leur application, à l’entière décharge d’In Fine. Le Client s’engage à respecter ces conditions générales. Il reconnaît également être parfaitement informé du fait que les conditions relatives à chaque nom de domaine varient selon l’extension choisie (.be, .net, .com, etc.).

29. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat pour le nom de domaine et/ou l’hébergement du site internet est conclu pour une durée minimum d’une année. Les dates de validité, de début et d’expiration, sont mentionnées dans la facture envoyée au Client. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée par l’une des parties à l’autre, par écrit avec accusé de réception, entre 90 et 60 jours ouvrables avant l’échéance en cours.

Pour autant que les modalités convenues soient respectées, la résiliation du contrat intervient de plein droit et sans indemnité.

30. OBLIGATIONS D’IN FINE

In Fine n’assume qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et le fournisseur de services et/ou toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine.

Concernant l’hébergement du site internet, In Fine, en tant qu’intermédiaire, se charge uniquement du setup de l’hébergement, ainsi que du support technique en collaboration avec le fournisseur de services. In Fine fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers l’espace disque qui lui est réservé. In Fine s’engage à être disponible pour toute question liée aux prestations du fournisseur de services durant les heures d’ouverture de ses bureaux, du lundi au vendredi (hors jours fériés et période des vacances). En cas de problème, In Fine reste toutefois tributaire de la réactivité du fournisseur de services, lequel n’est pas sous sa responsabilité.

Les prestations relatives au support technique sont facturées en régie.

Sans préjudice des dispositions générales, In Fine n’assume aucune responsabilité quant aux prestations du fournisseur de services et aux éventuels dommages que subiraient le Client suite à un problème dans le cadre de l’exécution de ces prestations (notamment : les ralentissements ou difficultés d’accès au site quel qu’en soit la cause ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ; la perte d’e-mails ou autres moyens de communication ; les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du fournisseur de services ; les détournements de toute information à caractère sensible pour le Client ; etc.)

Concernant les noms de domaine, In Fine n’a aucune influence sur leur attribution. Par ailleurs, In Fine ne peut garantir que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront et seront utilisables sur le long terme. Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers et dégage notamment In Fine de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

31. RÉSILIATION DU NOM DE DOMAINE ET/OU DU CONTRAT D’HÉBERGEMENT

In Fine se réserve le droit de résilier un nom de domaine, notamment si celui-ci porte atteinte aux droits d’un tiers et/ou ne respecte pas la législation applicable. Pareillement, In Fine se réserve le droit de résilier le contrat relatif à l’hébergement du site internet si celui-ci est utilisé frauduleusement.

Toute résiliation, à l’initiative du Client, d’In Fine ou d’un tiers, n’entraîne en aucun cas un éventuel remplacement gratuit et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, à moins que le Client ne démontre qu’il s’agit d’une résiliation unilatérale fautive de la part d’In Fine.

32. PROPRIÉTÉ DU NOM DE DOMAINE

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine. Si le Client désire récupérer son nom de domaine et se charger de sa gestion, In Fine fera le nécessaire en termes de support et de disponibilité. Ce service sera facturé en régie.