Conditions générales

1. OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL et le client, lequel les accepte sans réserve. Sauf accord express et écrit entre les parties, toute commande passée par le client sera soumise aux conditions générales de vente reprises ci-dessous et impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des clauses qui y sont reprises et ce, nonobstant toute disposition contraire qui figurerait sur le bon de commande ou tout autre document émis par le client.

2. ETUDE
Tout projet ou étude réalisé par la société à la demande du client et qui ne sera pas suivi d’exécution sera cependant facturé au client au tarif horaire applicable ou conformément à l’o re qui lui aura été remise.

3. OFFRES ET COMMANDES
Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos o res est de 4 mois à dater de leur envoi.

Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une o re écrite de la part de la société, ne liera IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL que pour autant que celle- ci l’ait expressément acceptée par écrit. Les éléments repris dans l’o re mais également dans les devis ou bons de commandes ne seront contraignants pour IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL que dans la mesure où le client n’aura apporté aucune modi cation par rapport à sa demande initiale. Une commande verbale engage le client dès o re et dans la mesure où elle a reçu un début d’exécution de notre part.

Tout établissement d’une nouvelle o re sera considéré par IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL comme une nouvelle commande.

Toute commande pourra faire l’objet d’une demande d’acompte, lequel sera payable avant le début d’exécution du travail.

Moyennant accord préalable du client, IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL aura la possibilité d’adapter le prix repris dans l’offre initiale en cas de demande de travaux supplémentaires ou nécessaires à l’exécution de la commande mais qui n’auraient pu être prévus dans l’o re remise.

4. ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande avant ou pendant l’exécution des travaux donnera lieu à une indemnisation de la part du client, sur base des prestations déjà réalisées, laquelle sera au minimum de 50% du montant total de la commande.

5. IMPRESSIONS, ÉPREUVES ET BON À TIRER
La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté, nous dégage de toute responsabilité du chef d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Le bon à tirer reste notre propriété et fait preuve en cas de litige.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON
Sauf stipulation contraire reprise sur l’o re ou le bon de commande, les délais donnés au client le sont à titre indicatif. En tout état de cause, ceux-ci ne commencent à courir que lorsque la société est en possession de l’ensemble des in- formations, documents ou supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

Le client ne pourra par ailleurs invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf à prouver que le retard est important et imputable à IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL.

7. PAIEMENT
Les factures sont payables dans le délai de trente jours à dater de leur émission (sauf exception de notre part mentionné dans le devis).

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par lettre recommandée, au siège social d’IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL situé au Quai du Barbou 8a – 4020 Liège – Belgique, dans les huit jours qui suivent sa réception. A défaut, elle sera considérée comme acceptée sans réserve.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en de- meure, un intérêt au taux de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 15% du montant restant dû avec un minimum de 75 euros.

8. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à ces prestations de service devra être formulée, par lettre recommandée, dans les quarante-huit heures qui suivent la livraison de la marchandise ou la fourniture du service.

Si le client reste en défaut de prendre livraison, le délai de quarante-huit heures prend cours à la réception de la facture, de la note d’envoi ou de tout document similaire. L’utilisation, fut-elle partielle, de la fourniture par le client entraîne de plein droit l’agrément de celle-ci.

La transmission au client des informations nécessaires à l’activation du site ou la remise des codes et mots de passe permettant l’accès aux informations concernant les services fournis entraîne la livraison des prestations fournies par IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL.

9. RÉFÉRENCES
Le client autorise IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL à faire état de son nom et éventuellement de son logo à des fins de promotion commerciale. Dans ce même but, le client autorise la société à créer un lien renvoyant au site internet du client, réalisé par IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous travaux fournis, tout code informatique écrit par la société en vue d’être utilisé par le client, restera la propriété de IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL jusqu’au complet paiement du montant des factures relatives à ces prestations.
Ils pourront être revendiqués auprès de celui-ci ou de tout tiers en cas de défaut de paiement.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client qui nous donne un ordre de reproduction est censé en avoir le droit. Il nous garantit en cas d’éventuelles réclamations de tiers.

Tous les modèles, croquis, compositions, clichés, films, etc. créés par nous restent notre propriété exclusive et ne peuvent être ni modifiés, ni limités, ni reproduits sous quelque forme que ce soit sans notre autorisation préalable et écrite (sauf exception de notre part mentionné dans le devis). La facturation de tels travaux au client n’entraîne aucune dérogation à cette règle. Le client ne peut s’opposer à ce que notre nom soit mentionné sur les imprimés.

IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL reste propriétaire des codes développés spécifiquement pour le client dans le cadre de l’exécution de la commande. Ils ne pourront par ailleurs être communiqués à un tiers que moyennant l’accord écrit d’IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL.

IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL dispose, sans avoir à indemniser le client, du droit de conserver et d’utiliser les connaissances, les techniques, les procédés, le savoir-faire, les idées, les éléments logiciels mais également tout élément développé ou réalisé, même spécifiquement pour le client, lesquels resteront sa propriété. IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL sera dès lors libre de les utiliser pour toute autre n et notamment pour le développement d’autres sites web.

12. GARANTIES
Le client garantit avoir reçu les droits de reproduction des textes, illustrations, musique, documents, plans, photos ou toute œuvre qu’il donne à IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL en vue de leur utilisation dans le cadre de la prestation qui est confiée à IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL.

13. CONFIDENTIALITÉ
Le client s’interdit de communiquer à des tiers, ou encore d’utiliser, toute information confidentielle quelle qu’elle soit, tout document, savoir-faire ou code écrit développé par la société, en ce compris, les codes d’accès et mots de passe qui lui auront été remis par celle-ci pour lui permettre d’accéder aux informations le concernant, sans avoir obtenu l’accord écrit d’IN FINE GRAPHIC DESIGN SPRL.

14. COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et aux relations contractuelles entre les parties seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.